Informations légales, Conditions de livraison, Conditions de Vente 1.OBJET DU DOCUMENT :

Les dispositions ci-après définies, constituent un contrat établissant les conditions de ventes à distance des produits du site de commerce électronique de l’entreprise SUBLIME SECRET , et ce entre le commerçant SUBLIME SECRET immatriculé en France, et le client, particulier, consommateur des produits vendus sur le site internet.

2.IDENTIFICATION DU COMMERCANT :

SUBLIME SECRET
19 Allée des bosquets
93 340 LE RAINCY
Email : contact@sublime-secret.fr
RCS : 500 205 562 Bobigny TVA N° FR 23500205562 Code NAF : 519B


3.DROIT DU CLIENT :

Les informations demandées au client, nécessaire au traitement de sa commande et de son suivi, ne pourront être communiquées à un tiers. Conformément à la loi ‘informatique et liberté’ du 6 janvier 1978, le client peut s’opposer à toute divulgation des ses données personnelles, et dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données enregistrés sur le site. Pour exercer ce droit merci de contacter contact@sublime-secret.fr Ce traitement informatisé d’information a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL

4 .PRIX :

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.

5.COMMANDE :

Passer une commande via le site, implique l’adhésion entière et irrévocable du client aux présentes conditions de vente. Toute commande par le client constitue une acceptation des prix, et du produit tel qu’il est défini sur le site. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au client de la confirmation de sa commande par SUBLIME SECRET et encaissement de SUBLIME SECRET de l’intégralité du prix. Le système d’enregistrement du site est considéré comme contrat de vente, daté  de la date de l’enregistrement du site. SUBLIME SECRET s’engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, SUBLIME SECRET s’engage à en informer au plus vite le client. En cas d’indisponibilité du produit, le client en sera informé et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura le choix entre l’échange du produit contre un produit de même valeur ou un produit proposé par SUBLIME SECRET, ou l’émission d’un bon d’achat valable 1 an dans tout le catalogue SUBLIME SECRET, soit d’un remboursement de la somme engagée qui s’effectuera dans les 30 jours à compter de la date de la commande.

6.MODES DE PAIEMENT :

1- Carte bancaire
La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et sa date d’expiration vaut mandat de payer le montant total de la commande. Les données relatives à cette carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de cette commande.

2- Par chèque
Les paiements peuvent être effectués par chèque en euros, émis uniquement par un établissement bancaire français, à l’ordre de SUBLIME SECRET et avec au dos le numéro de cette commande.

Le chèque est à envoyer à l’adresse :
SUBLIME SECRET
19 Allée des bosquets
93 340 LE RAINCY
La commande ne sera validée qu’après réception et encaissement de ce chèque.

3-Par mandat
SUBLIME SECRET accepte les mandats postaux : à mettre à l’ordre de SUBLIME SECRET.
A envoyer à
SUBLIME SECRET
19 Allée des bosquets
93 340 LE RAINCY


7.CRYPTOLOGIE

SUBLIME SECRET garantit les moyens et prestations de Cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions, qui ont fait l’objet d’une autorisation et déclaration en Vigueur.

8.SIGNATURE ELECTRONIQUE :

La validation de la commande associée à la procédure d’identification constitue une signature entre les parties ayant même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés sont conservés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

9.CONSERVATION DES DONNEES :

SUBLIME SECRET s’engage, dans des conditions raisonnable de sécurité, à conserver ses registres, commandes et factures sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable de cet archivage conformément à l’article 1348 du code civil.

10.EXECUTION DE LA COMMANDE :

La commande acceptée par SUBLIME SECRET dans les conditions de vente précédemment définies, sera exécutée dans les 7 jours. Le client sera informé par un mail de la validation de sa commande et lui sera attribué un numéro de commande unique. Ce numéro de commande renvois aux données suivantes : montant total et détail de la commande, TVA et prix TTC, ainsi que le montant des frais de livraison, le moyen de paiement choisi par le client, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, l’identité et les références de SUBLIME SECRET.

11.VENTES PRIVEES :

SUBLIME SECRET réalise régulièrement des ventes privées en restreignant l’accès du site aux personnes inscrites. Ce mode de vente consiste à proposer une sélection d’articles sur un thème avec des prix généralement plus bas que la normale. La qualité des produits vendus est strictement identiques à celle dans le mode boutique. La qualité de service et les garanties associées sont, elles aussi, strictement identiques. Cependant pendant ces périodes les remises et coupons de réduction ne sont pas actifs. Par contre, les avoirs clients et les remises automatiques de fidélités sont actifs.

12.ENVOI :

Les produits seront expédiés dans un emballage clos et discret à l’adresse indiquée par le client. Seules les commandes réglées seront expédiées. SUBLIME SECRET se réserve le droit de refuser une commande d’un client, notamment un client avec qui un litige existerait. Les articles sont envoyés en colissimo suivi, remis contre signature . En France métropolitaine les frais de port s’élèvent à 5.5 euros, pour L’Europe et les doms toms, les frais de port s’élèvent à 10 euros, en Europe les articles sont envoyés en colissimo suivi europe. Pour le reste du monde les frais d’envois s’élèvent à 18 euros. Pour toute question, merci de contacter contact@sublime-secret.fr

13.LIVRAISON :

Pour toute livraison hors du territoire français, et hors de l’union européenne, les taxes douanières et coûts de toute autre formalité est à la charge exclusive du client qui s’engage à vérifier les possibilités d’importations des produits du site. Pour ce merci de contacter : contact@sublime-secret.fr

14.RECEPTION DU PRODUIT :

Le client s’engage à vérifier l’état du colis et de la marchandise à l’arrivée de celle-ci. En cas de dommages, le client est tenu d’en informer sous 3 jours ouvrables SUBLIME SECRET A contact@sublime-secret.fr , ainsi que le transporteur par le biais d’une plainte/réclamation, déposée en doublon de celle de SUBLIME SECRET dans son bureau de poste ! Le client est libre de formuler toute remarque sur les produits SUBLIME SECRET au service client de SUBLIME SECRET à : contact@sublime-secret.fr

15.GARANTIE :

En cas de non-conformité ou défectuosité du produit livré, le client devra en informer le service client de SUBLIME SECRET  par email à : contact@sublime-secret.fr SUBLIME SECRET s’engage à remédier au problème dans les meilleurs délais. SUBLIME SECRET assume à l’égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur. SUBLIME SECRET garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.

16.DROIT DE RETRACTATION :

Le client dispose d’un délai de sept jours ouvrables, à compter de la réception du produit (indication informatique de suivi colissimo de la poste faisant foi), pour retourner l’article à ses frais à SUBLIME SECRET / 19 Allée des bosquets / 93 340 LE RAINCY. Les produits devront être retournés, non utilisés, étiquetés, et dans leur emballage d’origine. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le droit de rétractation est exercé, SUBLIME SECRET est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà,la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

17.PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site, édités par SUBLIME SECRET sont réservés au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. Conformément au code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé. Toute utilisation en dehors d’un cadre privé constitue un acte de contrefaçon et sera sanctionné au regard des dispositions légales en vigueur.

18.INTEGRALITE DU CONTRAT :

Si pour une quelconque raison un des présentes conditions précédemment définie devait être jugée inapplicable, elle n’affecterait en aucun cas l’application des autres dispositions. Cette dernière jugée inapplicable sera remplacée par une disposition la plus proche possible.

19.RESPONSABILITE :

Ni SUBLIME SECRET, ni le client ne sauraient être tenus responsables de l’inexécution de la commande ayant pour cause un cas de force majeur hors de leur contrôle , incluant notamment : les cas de guerre, émeute, interruption de service de livraison, pénurie, incendie, tremblement de terre, tempête, inondation. Le client est responsable du choix de ses produits, de leur conservation, et de leur utilisation, par lui-même ou par un tiers.

20.LANGUE DU CONTRAT/ LOI APPLICABLE / REGLEMENT DES LITIGES :

La langue du contrat est le français. Ce contrat est soumis au droit français. Les litiges seront soumis à la compétence de la juridiction régionale française.